Préambules
La Société 112 Hai’R immatriculée au RCS Rouen A 501 398 754 et dont le siège social se situe 112 H AV MARTYRS DE LA RESISTANCE – 76000 Rouen édite le site internet disponible à l’adresse suivante www.112hair.com.
Le Site présente des produits des gammes REVLON proposés dans une Boutique de vente en ligne.
Les présentes Conditions générales vente, en vigueur depuis le 10/09/2021 sont applicables à 112 Hai’R en sa qualité de vendeur de produits et aux Acheteurs tels que définis ci-après.
En créant un Compte, l’Acheteur déclare accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), pleinement et sans réserve.
112hair.com invite l’Acheteur à relire régulièrement les Conditions Générales de Vente, qui pourront être modifiées à tout moment. Cependant, les Conditions Générales de Vente applicables resteront celles en vigueur sur le Site au jour de la Commande de l’Acheteur.
En continuant d’utiliser le Site, et en particulier en poursuivant ses achats, l’Acheteur reconnaît qu’il accepte tous les éventuels changements des Conditions Générales de Vente.
En tout état de cause, 112hair.com invite l’Acheteur à enregistrer et à imprimer les présentes Conditions générales de vente.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Boutique en ligne proposée 112hair.com à l’Acheteur, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes CGV, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s’appliquent aux termes marqués par une majuscule en début de mot dans la suite des présentes :
Accusé de réception : désigne le message adressé par 112hair.com, sans délais à compter de la réception de sa Commande. Ce message doit être conservé par l’Acheteur.
Acheteur : désigne une personne physique, âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique de conclure une vente, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui s’est inscrite sur le Site en créant un Compte et qui a effectué une Commande sur le Site.
Nos produit sont à retirer uniquement en boutique.
Boutique en ligne : désigne l’espace sur le Site qui permet l’achat par voie de communication électronique des marchandises vendues au détail par 112hair.com et exposées sur le Site.
Commande : désigne la sélection de(s) Produit(s) que l’Acheteur entend acquérir sur le Site telle qu’adressée à 112hair.com et validée conformément aux dispositions de l’Article 7 des présentes Conditions générales de vente.
Compte : désigne l’espace personnel dédié de l’Acheteur sur le Site, dont l’accès est sécurisé par l’Identifiant et le Mot de passe et qui permet à l’Acheteur de procéder à ses achats en ligne sur le Site.
Identifiant : désigne l’adresse email choisie par l’Acheteur lors de la création de son Compte pour le nommer sur le Site et lui permettre, combiné au Mot de passe, d’accéder à son Compte sur le Site.
Mot de passe : désigne la suite de caractères alphanumériques, choisie par l’Acheteur lors de la création de son Compte, personnelle, exclusive et confidentielle et lui permettant, combinée à l’Identifiant, d’accéder à son Compte sur le Site.
Offre : désigne le(s) Produit(s) proposé(s) à la vente par 112hair.com sur le Site selon les prix affichés et dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales de vente.
Produit : désigne un bien corporel mis en vente par 112hair.com et qui correspond aux critères définis à l’Article 4 des présentes Conditions générales de vente.
Site : désigne le site internet édité par 112 Hai’R, disponible à l’adresse suivante www. 112hair.com et dont l’objet est d’être à la fois la vitrine électronique de la Société 112 Hai’R et une Boutique de vente en ligne.
Article 3 – Le Site internet : accès et Boutique en ligne
3.1 – Création d’un compte
La création d’un compte valant inscription sur le Site est gratuite pour l’Acheteur. Cette création est subordonnée à la saisie par l’Acheteur du formulaire en ligne disponible sur le Site, en indiquant l’ensemble des mentions obligatoires signalées par un astérisque, à savoir ses noms, prénoms, date de naissance, coordonnées téléphoniques, adresse email…
L’Acheteur s’engage à informer 112hair.com dans les plus brefs délais de toute modification des informations fournies au titre du présent Article. A défaut d’une telle notification, l’Acheteur sera seul responsable des conséquences de cette absence d’actualisation de ses informations.
Lors de la création de son Compte, l’Acheteur doit choisir un Identifiant et un Mot de passe, conformes aux caractéristiques prévues dans le cadre des présentes CGV. Cet Identifiant et ce Mot de passe lui permettront ensuite de se connecter à la Boutique en ligne afin de passer Commande et d’effectuer ses achats. Le Compte est créé à l’issue de la procédure d’inscription sur le Site.
L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer ses Identifiant et Mot de passe. Il s’engage à les protéger et à les conserver secrets. En cas de divulgation, l’Acheteur en assume seul les conséquences.
En cas de compromission, de perte ou d’anomalie constatée par l’Acheteur de ses Identifiant et Mot de passe, l’Acheteur s’engage à en informer 112hair.com, sans délai.
L’Acheteur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées dès lors que son Identifiant et son Mot de passe ont été activés et en l’absence de toute demande de révocation de l’Identifiant et du Mot de passe compromis, et ce notamment, en cas d’achat(s) réalisé(s), y compris à son insu, par une personne utilisant son Identifiant et son Mot de passe.
L’Acheteur s’engage à ne créer qu’un seul Compte.
3.2 – Fonctionnement du Compte
Les Parties reconnaissent expressément que 112hair.com n’est soumise qu’à une obligation de moyens. 112hair.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales, l’exécution des obligations à sa charge dans le cadre des présentes CGV.
112hair.com s’engage à gérer les Comptes des Acheteurs conformément à la finalité prévue aux présentes.
112hair.com se réserve la faculté de supprimer ou de suspendre l’accès aux Comptes des Acheteurs en cas de compromission réelle et avérée ou seulement suspectée, de l’Identifiant et/ou du Mot de passe.
112hair.com se réserve également la faculté de supprimer ou de suspendre l’accès aux Comptes des Acheteurs en cas d’utilisation frauduleuse, illicite et plus généralement non-conforme aux présentes CGV par l’Acheteur.
112hair.com se réserve enfin la faculté de suspendre l’accès au Site dans l’hypothèse où elle estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité, ou la maintenance, le nécessite, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Dans l’hypothèse d’une intervention programmée, 112hair.com s’engage à prévenir les Acheteurs dans les meilleurs délais, sur la page d’accueil du Site ou par tout autre moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées. 112hair.com s’engage alors à réduire autant que faire se peut la période d’indisponibilité. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de 112hair.com. En conséquence, elle ne saurait ouvrir droit au versement d’une quelconque indemnité.
Il appartient à l’Acheteur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou des tentatives d’intrusion, dont 112hair.com ne peut être en aucun cas tenue pour responsable. L’Acheteur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.
112hair.com ne saurait être tenue responsable en cas d’incompatibilité entre le service proposé par le Site ou en cas de dysfonctionnements, avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Acheteur.
Article 4 – Caractéristiques des Produits en vente sur le Site
112hair.com s’engage à ce que les Produits proposés à la vente sur le Site soient parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu’aux droits des tiers et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
En particulier, et sans limiter l’application générale du précédent alinéa, 112hair.com s’interdit de vendre directement ou indirectement et par l’intermédiaire du Site notamment :
Des Produits volés.
Des Produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Les caractéristiques essentielles des Produits vendus sur le Site et leur prix sont indiquées sur le Site et sont accessibles à l’Acheteur préalablement à sa Commande. Les caractéristiques essentielles des Produits doivent décrire leur qualités substantielles, composition, accessoires, origine, quantité, mode et date de fabrication, conditions d’utilisation et aptitude à l’usage, propriétés et résultats attendus de l’utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur eux. Les photos présentes sur le Site ne sont cependant pas contractuelles et ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Les Produits proposés à la vente sur le Site par 112hair.com , dans les conditions qui figurent sur le Site au moment où l’Acheteur le consulte, sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Les conditions de vente (prix, offres promotionnelles, etc.) sont valables toute la durée de leur affichage sur le Site.
Article 5 – Marques distribuées
L’ensemble des marques distribuées par 112hair.com sur le Site et dont les Produits sont vendus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne est indiqué à l’Acheteur sur le Site sous la forme d’une liste récapitulative. La marque est en outre précisée pour chaque Produit distribué lors de la présentation de ces Produits sur le Site.
Ces informations, et en particulier la liste récapitulative, sont fournies par 112hair.com à titre purement indicatif.112hair.com ne s’engage nullement à assurer la distribution de ces marques.112hair.com ne saurait être tenue responsable à défaut de Produit à vendre, par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, d’une marque qui serait indiquée dans la liste ou dans n’importe quel contenu du Site, soit parce que le Produit est en rupture de stock, soit parce que le Produit n’existe plus, soit parce que 112hair.com ne distribue plus le Produit et/ou la marque, soit pour toute autre raison dont 112hair.com n’a pas à justifier.
Article 6 – Droits de propriété intellectuelle
Les comparateurs de prix s’engagent à solliciter l’autorisation de 112hair.com préalablement à l’utilisation du Site pour les besoins de leur activité. A défaut d’autorisation, ils engagent leur responsabilité.
Article 7 – Commande
L’Acheteur, pour passer Commande, se connecte à son Compte qui lui permet d’accéder à la Boutique en ligne en indiquant son Identifiant et son Mot de passe. Puis, il choisit les produits qu’il souhaite acheter sur le Site, les sélectionne et les place dans le panier virtuel de la Boutique en ligne.
L’Acheteur peut à tout moment vérifier le contenu de son panier en cliquant sur le bouton « Mon panier ».
Lorsqu’il a terminé de sélectionner les produits, il accède à son panier et clique sur le bouton « Voir mon panier ».
Lorsque l’Acheteur a procédé à la vérification de sa Commande, il clique sur le bouton « Confirmer le paiement ».
L’Acheteur est alors invité à renseigner les informations nécessaires pour procéder au paiement.
112hair.com adresse alors sans délai, un accusé de réception de cette Commande à l’Acheteur par email à l’adresse fournie lors de son inscription sur le Site.
L’Accusé de réception de 112hair.com indique que la Commande est enregistrée par 112hair.com
La Commande est réputée valablement passée et la vente conclue et parfaite à compter de la réception par l’Acheteur de l’accusé de réception.
L’Acheteur peut suivre l’évolution de sa Commande en cours via la rubrique « Suivi de Commande ».
Les Commandes réalisées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres.
112hair.com a mis en place certaines vérifications destinées à assurer la sécurité de la vente en ligne et en particulier à prévenir les risques de fraude. Pour les montants de Commande supérieure à 500 euros, 112hair.com se réserve le droit de solliciter la communication d’une pièce justificative (pièce d’identité, justificatif de domicile, entre autres). Dans cette hypothèse, la Commande ne sera effective qu’une fois le justificatif requis adressé par l’Acheteur et la vérification effectuée par 112hair.com. A défaut de coopération de l’Acheteur, ou si les pièces communiquées par ce dernier à 112hair.com ne permettent pas d’authentifier le Compte de l’Acheteur, 112hair.com se réserve le droit d’annuler la Commande, après information par voie de courrier électronique auprès de l’Acheteur.
En cas de fraude ou d’infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), 112hair.com a l’obligation de communiquer aux organismes, autorités et institutions compétentes, chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions, tous documents, informations, et données à caractère personnel de ou des Acheteur(s) concerné(s).
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, 112hair.com s’engage à conserver, durant une période de DIX (10) ans, les Commandes passées entre 112hair.com et l’Acheteur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne du Site et dont le montant est supérieur à la somme de CENT VINGT (120) euros.
Ces Commandes archivées sont accessibles à l’Acheteur à tout moment sur simple demande.
Article 8 – Prix et paiement
8.1 – Prix
Tous les prix de vente des Produits disponibles sur le Site sont indiqués en euros et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), en ce compris la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande par l’Acheteur. 112hair.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix de vente des Produits disponibles sur le Site ne comprend pas les frais de port qui sont facturés en sus selon le tarif indiqué sur le Site au jour de la Commande. Les frais de port sont spécifiquement indiqués à l’Acheteur avant la validation de sa Commande.
Les offres promotionnelles sont susceptibles de se présenter sous deux formes : la réduction de prix est affichée à côté du prix initial (prix barré) ou l’Acheteur dispose d’un code de réduction. Dans la première hypothèse, la réduction est appliquée directement lors de la sélection du Produit au moment où l’Acheteur passe sa Commande. Dans la seconde hypothèse, l’Acheteur est amené à entrer le code de réduction lors du paiement de sa Commande.
8.2 – Modalités de paiement
Le paiement de toute Commande, payable en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises, s’effectue, au moment de la Commande, par carte bancaire via le Site et par l’intermédiaire du Terminal de Paiement Electronique Virtuel (« TPE Virtuel ») STRIPE qui assure un paiement sécurisé avec le protocole 3D Secure.
Les frais bancaires éventuels restent à la charge de l’Acheteur, y compris dans l’hypothèse d’un remboursement.
Les cartes bancaires acceptées sont celles expressément indiquées sur la page du Site consacrée au paiement.
L’Acheteur s’engage à fournir les informations exactes, valides et nécessaires au paiement telles quelles lui sont demandées sur la page du Site consacrée au paiement. A ce titre, l’Acheteur garantit à 112hair.com qu’il est bien titulaire de la carte bancaire utilisée pour payer sa Commande et qu’il dispose bien des droits y afférent. L’Acheteur reste entièrement responsable en cas de transmission à 112hair.com d’informations erronées, inexactes, invalides, frauduleuses, et plus généralement non-conformes pour procéder valablement au paiement de la Commande.
112hair.com garantit à l’Acheteur l’absence de stockage sous quelque forme que ce soit, des données sensibles de la carte bancaire, à savoir le cryptogramme visuel, la piste magnétique dans son intégralité et le code confidentiel.
112hair.com n’encaisse effectivement que le montant correspondant à la Commande réellement envoyée. Il est expressément convenu que seuls les Produits en stock pourront faire l’objet d’une Commande ; aucune Commande partielle n’est possible.
Dans l’hypothèse où 112hair.com serait amenée à effectuer un remboursement à l’Acheteur, dans les conditions et pour les motifs prévus aux présentes, les Parties conviennent expressément que le remboursement ne peut avoir lieu que via la carte bancaire utilisée lors de la transaction initiale, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement et notamment par virement ou par chèque.
L’Acheteur ne dispose cependant d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation s’agissant des Produits qui ont été ouverts après le retrait en boutique et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de santé.
L’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur lui donne droit au remboursement intégral du prix des Produits retournés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, 112hair.com procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle 112hair.com est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf l’accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit.
En revanche, les frais de retour des Produits pour lesquels l’Acheteur exerce son droit de rétractation sont et resteront à la charge de l’Acheteur, à l’exception des retours effectués dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie prévue à l’article 12 des présentes CGV.
L’Acheteur, ou le cas échéant, le destinataire de la Commande, informe 112hair.com de sa volonté de se rétracter via le formulaire téléchargeable en ligne depuis son Compte et qu’il renvoie par voie postale à 112hair.com, à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Dans tous les cas, les Produits qui font l’objet d’un retour doivent impérativement être retournés dans un état permettant une nouvelle commercialisation. A cette fin, les retours doivent nécessairement être faits dans l’emballage d’origine et contenir notamment l’ensemble des éléments et accessoires initiaux, ainsi que les notices d’utilisation.
La dénomination sociale 112hair.com , ainsi que l’ensemble des éléments d’identification de la Société 112hair.com , toutes les illustrations et logo, l’ensemble du contenu du Site, de même que le Site lui-même et de manière générale de tous droits d’auteurs, dessins et modèles, brevets figurant sur le Site, sont et resteront la propriété exclusive de 112hair.com ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés s’agissant des marques distribuées par 112hair.com .
L’Acheteur engage sa responsabilité en cas d’utilisation non-autorisée de tout droit de propriété intellectuelle figurant sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images ou logo, ou de tout autre contenu du Site, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, en l’absence d’autorisation expresse de 112hair.com ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
La redirection via un lien hypertexte vers le Site nécessite l’autorisation préalable de 112hair.com.
L’Acheteur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la notification à 112hair.com de sa décision de se rétracter. Au-delà de ce délai, les retours de Produits ne seront plus acceptés.
112hair.com ne procédera au remboursement des sommes dues en raison de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation qu’à réception des Produits retournés ou à réception de la preuve de l’expédition de ces biens par l’Acheteur.
L’Acheteur demeure responsable des risques liés au renvoi d’un Produit jusqu’à sa bonne réception par 112hair.com , sauf s’il démontre qu’il en a effectué le dépôt auprès d’un transporteur, en ce compris La Poste.
112hair.com se réserve le droit de refuser tout retour de Produit qui ne serait pas valablement affranchi au tarif en vigueur.
Le retour des produits se fait par colis ou courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : 112hair.com – 112 H AV MARTYRS DE LA RESISTANCE – 76000 Rouen
Article 9 – Réserve de propriété
112hair.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de leur prix, toutes taxes et frais compris.
Article 12 – Garantie
Les garanties légales de conformité et des vices cachés (articles 12.1 et 12.2) sont assurées par la Société 112hair.com telle que visée en tête des présentes CGV.
9.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code la Consommation relatives à la garantie légale de conformité, 112hair.com garantit à l’Acheteur la d’un bien conforme aux présentes CGV. 112hair.com répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 112hair.com répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité, en vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
La conformité d’un bien s’entend d’un bien qui doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. », article L. 217-5 du Code de la Consommation.
Soit le remplacement du Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles et selon les modalités de mise en œuvre de la garantie prévue à l’article 12.5 des présentes CGV.
Soit la réparation du Produit non conforme.
Soit le remboursement pur et simple du prix du produit.
Toutefois, 112hair.com se réserve la faculté de privilégier l’option non choisie par l’Acheteur dans l’hypothèse où le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; sous réserve de la parfaite information préalable de l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans le délai de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien bénéficient d’une présomption d’existence au moment de la délivrance. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois (24) suivant la délivrance du bien. La présomption d’existence des défauts de conformité au moment de la délivrance peut être renversée par preuve contraire selon les dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation. 112hair.com se réserve la faculté de refuser la preuve rapportée par l’Acheteur si elle n’est pas de nature à démontrer de manière certaine l’existence d’un tel défaut de conformité.
Toute tentative de bénéficier frauduleusement de la garantie de conformité expose l’Acheteur à l’engagement de sa responsabilité et aux versements de dommages et intérêts.
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
9.2 – Garantie relative aux défauts de la chose vendue
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, garantit à l’Acheteur la d’un bien exempt de défauts cachés de la chose la rendant impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aux défauts de la chose vendue (vices cachés) par l’Acheteur lui permet d’obtenir conformément à son choix
Le remboursement de la totalité du prix du produit retourné valant résolution de la vente.
Toute tentative de bénéficier frauduleusement de la garantie contre les vices cachés expose l’Acheteur à l’engagement de sa responsabilité et aux versements de dommages et intérêts.
Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3 – Exclusion de garantie
Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur sont exclus de toute garantie.
Les garanties ci-dessus ne couvrent pas les vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même.
Les garanties ci-dessus ne couvrent pas les produits endommagés en raison d’une mauvaise utilisation ou pendant le transport.
Article 10 – Responsabilité
10.1 – Limitation de responsabilité
112hair.com ne saurait être tenue responsable de tout usage du Site par l’Acheteur non conforme aux présentes Conditions générales de vente.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de 112hair.com serait engagée, et ce à quelque titre que ce soit, les Parties reconnaissent expressément que le montant cumulé des dommages et intérêts, auxquels 112hair.com serait susceptible d’être condamnée, est limité aux sommes effectivement perçues par 112hair.com au titre de la prestation, pour laquelle la responsabilité de 112hair.com a été reconnue, et ce, à concurrence des sommes perçues au titre de la Commande concernée.
En aucun cas 112hair.com n’est responsable des préjudices indirects subis par l’Acheteur et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Acheteur par un tiers.
En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, 112hair.com ne sera en aucun cas responsable des dommages, directs et indirects, consécutifs, même partiellement, à cette inexécution, y compris dans l’hypothèse où 112hair.com avait connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
112hair.com ne sera nullement responsable et sera réputée n’avoir manqué à aucune de ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou en cas de perturbation dans leur exécution, si ce manquement est dû soit à un cas de force majeure, soit à un fait de l’Acheteur ou d’un tiers. Dans cette hypothèse, 112hair.com informera l’Acheteur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.
Les Acheteurs garantissent et indemniseront 112hair.com contre tout dommage subi par 112hair.com en raison de la violation des présentes Conditions générales de vente et/ou d’un droit quelconque d’un tiers par l’Acheteur.
10.2 – Exonération de responsabilité
112hair.com ne saurait nullement être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et/ou du Mot de passe de l’Acheteur.
Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d’autres sites internet. 112hair.com n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
112hair.com n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique des données transmises pour accéder au Site lorsque les pièces justificatives n’ont pas été fournies notamment en cas de modification.
112hair.com ne saurait nullement être tenue responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériels) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.
112hair.com n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité :
Quant à la composition des Produits distribués par le Site et aux conséquences possibles de leur utilisation.
Quant à l’utilisation des services par les Acheteurs, non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels.
Quant à l’usure normale des médias informatiques des Acheteurs, ou à la détérioration des informations portées sur lesdits médias informatiques due à l’influence des champs magnétiques.
Article 11 – Force majeure
Les Parties ne sauraient être tenues responsables pour tout retard dans l’exécution de leurs obligations respectives résultant des présentes Conditions générales de vente ou pour toute inexécution de ces obligations lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisibles par 112hair.com , remettant en cause les normes et standards de sa profession, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions générales de vente.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions générales de vente à compter de la réception d’une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l’événement en cause. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord exprès contraire entre les Parties.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
12.1 Collecte et traitement de données à caractère personnel
Lors de la création de son compte, l’Acheteur communique des informations via le formulaire en ligne qui sont nécessaires à 112hair.com pour gérer la Commande. 112hair.com traite ces informations en tant que responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles – en particulier le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée – dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, pour les finalités suivantes :
Gestion technique et administrative des comptes des Acheteurs.
Gestion des ventes de produits en ligne et de la relation client dont l’historique des commandes.
Gestion des demandes liées à l’exercice des droits des Acheteurs en application de la réglementation sur la protection des données.
Gestion de la sécurité du site.
Mesure d’audience du site.
Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités, elles sont effacées à l’issue de la durée de prescription civile (5 ans) à compter de la fermeture du compte.
Sous réserve du consentement préalable de l’Acheteur, les données personnelles (adresse mail) sont collectées et traitées à des fins d’envoi de communications commerciales et de prospection. Elles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec la personne.
Le cas échéant, dans le cadre de la défense des droits de 112hair.com , intérêt légitime qui s’exerce dans le respect des libertés et droits fondamentaux des Acheteurs, les données sont traitées à des fins de gestion du contentieux. Elles seront conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours.
Pour la réalisation des finalités énoncées ci-dessus, certaines données personnelles sont communiquées par 112hair.com à ses partenaires et à ses sous-traitants.
Les personnes concernées disposent des droits suivants :
Droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation.
Droit de retirer son consentement à tout moment (pour la prospection).
Droit à la limitation du traitement de ces données dans les conditions prévues par la réglementation.
Droit à la portabilité des données dans les conditions prévues par la réglementation.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Droit de définir des directives permettant l’accès à leurs données en cas de décès (les modalités d’exercice de ce droit sont actuellement en attente de précisions par décret).
Les demandes portant sur ces droits peuvent être exercées en écrivant par courrier à 112hair.com ou par courriel à l’adresse suivante : 112haircoiffure@gmail.com
Pour pouvoir donner suite à toute demande d’exercice d’un des droits ci-dessus mentionnés, 112hair.com a besoin de connaître :
L’objet de la demande (droit concerné).
Un justificatif d’identité et/ou de celle du mandataire désigné en cas de représentation.
Pour le démarchage par voie téléphonique, l’Acheteur est informé qu’il peut demander l’inscription de son numéro de téléphone – gratuitement – sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès d’OPPOSETEL par le biais du site www.bloctel.gouv.fr.
12.2 Cookies et autres traceurs
Un cookie est une information déposée dans un fichier texte sur le terminal de l’internaute (ex. : ordinateur, tablette) par le serveur du site qu’il visite.
Lors de la navigation sur le site www.112hair.com des cookies sont susceptibles d’être déposés par 112hair.com pour :
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L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers (Google, Facebook, Twitter, …).
L’Acheteur peut configurer votre logiciel de navigation pour accepter ou non l’enregistrement des cookies dans son terminal. La configuration est décrite dans le menu d’aide de son navigateur [Chrome ™ ; Internet Explorer ™ ; Firefox ™ ; Opéra ™, Safari ™].
Article 13 – Convention de preuve
Conformément à l’article 1368 du Code civil et dans le cadre des services de commerce électronique (vente en ligne), les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables et leur force probante en cas de litige entre elles. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent Article.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Identifiants et les Mots de passe utilisés dans le cadre du Site et des Comptes ainsi que les Formulaires, les courriers électroniques échangés, les Accusés de réception entre elles sont admissibles devant les Tribunaux et feront preuve des données et faits qu’ils contiennent.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données et les logs de connexion relatifs à des actions effectuées à partir de leurs Comptes sont admissibles devant les Tribunaux et font preuves des données et faits qu’ils contiennent.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, tous documents, informations et enregistrements, issus directement ou indirectement de l’utilisation du Site et en particulier de la passation de commande, feront preuve notamment de la date et du contenu de l’Offre et de la Commande, quel qu’en soit le montant.
Article 14 – Intégralité des relations contractuelles
Les présentes Conditions générales de vente constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties avec les Mentions légales disponibles sur le Site et le formulaire d’inscription.
Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredit le document de rang supérieur, ou que les droits et obligations qui en découlent soient abandonnés ou qu’il y soit renoncé.
Article 15 – Actualisation et Modification des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être actualisées par 112hair.com , en fonction notamment de l’évolution des prestations fournies, du cadre juridique applicable et des besoins de l’Acheteur. 112hair.com a l’entière faculté de réviser et d’actualiser les Conditions générales de vente.
A cet effet, 112hair.com notifie à l’Acheteur la nouvelle version des Conditions générales de vente en les portant à leur connaissance lors de la connexion suivant leur entrée en vigueur.
Les Parties conviennent expressément que les Conditions générales de vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de la commande.
112hair.com recommande à l’Acheteur d’imprimer et/ou d’enregistrer et de conserver un exemplaire des Conditions générales de vente applicables au jour de la commande. 112hair.com recommande également à l’Acheteur et de manière générale, à tout utilisateur du Site, de relire régulièrement, les Conditions générales de vente et les Mentions légales du Site.
Article 16 – Durée
Il est expressément convenu entre les Parties que les présentes Conditions générales de vente prennent effet à compter de la date de validation du Formulaire d’inscription de l’Acheteur par les Parties et jusqu’à l’expiration des périodes de garanties légales et contractuelles. Seul l’Article « Responsabilité » survit à l’extinction des Conditions générales de vente.
Article 17 – Sous-traitance
112hair.com se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance ; 112hair.com restant seule responsable à l’égard de l’Acheteur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.
Article 18 – Cession
112HAIR.COM se réserve la faculté de céder la présente relation contractuelle à tout tiers de son choix.
Article 19 – Permanence
La nullité d’une clause quelconque des présentes Conditions générales de vente prises dans leur intégralité n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence des dispositions annulées sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Intitulé des articles
Les intitulés portés en tête de chaque Article ne servent qu’à la commodité de la lecture des Conditions générales de vente. Ils ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des dispositions sur lesquelles il porte. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’un Article et son titre, ce dernier est réputé non-écrit.
Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les présentes Conditions générales de vente est le français. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de vente et les mêmes Conditions générales de vente traduites, les présentes Conditions générales de vente en langue française primeront sur celle(s) traduite(s) en langue(s) étrangère(s).
Article 22 – Droit applicable – Litiges – Médiation
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions générales de vente, prises dans leur intégralité, les Parties reconnaissent expressément que seule la loi française est applicable.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, et spécifiquement sur le fondement de l’article L. 612-1, 112hair.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr
L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de 112hair.com sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à 112hair.com.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de 112hair.com , le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : webgate.ec.europa.eu/odr
A défaut pour les Parties d’être parvenues à un accord amiable ou à une transaction, les tribunaux français seront seuls compétents.